CGU

CGU

Préambule

La société IMMOKOO, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIREN 814 279 105,  met à disposition de ses Utilisateurs une Application pour les particuliers dont l’objectif est notamment de servir de dossier numérique pour tous les projets immobiliers, de faciliter la gestion et le suivi desdits projets et de simplifier les relations avec les établissements de crédit dans la gestion des pièces justificatives lors du montage d’un dossier de crédit ou le suivi des déblocages.

L’Application dispose également de diverses fonctions dites de reporting ou d’alertes par lesquelles ses Utilisateurs peuvent être informés de l’avancement du projet ou de services annexes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la société IMMOKOO autorise les Utilisateurs à utiliser ce progiciel en mode hébergé et l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose, soit en se connectant au site web dédié accessible à l’adresse https://wwws.ImmoKoo.fr, soit en utilisant une « application » éditée par ou autorisée par la société IMMOKOO.

L’utilisation de l’Application IMMOKOO implique l’acceptation sans réserves des présentes CGU.

Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît avoir été informé du fait que l’Application IMMOKOO n’est destinée qu’à l’assister dans la gestion de son projet immobilier.

La société IMMOKOO ne pourra être tenue responsable de la perte ou la destruction des documents ou informations appartenant à l’Utilisateur et qu’il aurait dématérialisés sur la Plateforme IMMOKOO.

 ARTICLE PREMIER - Definitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants, pris au singulier comme au pluriel, sont, tant pour l'Utilisateur que la société IMMOKOO, définis comme suit:

« CGU» : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique se connectant et utilisant la Plateforme, inscrite et se connectant sur l’Application ou le Site et souhaitant bénéficier des Services.

« Plateforme » : désigne la fonction opérationnelle du Site et/ou de l’Application dont la mise à disposition à l'Utilisateur est définie ci-dessous et qui permet le stockage d’informations appartenant à l’Utilisateur, la mise en relation automatique des Utilisateurs avec d’autres intervenants dont les établissement de crédit « partenaires » de la société IMMOKOO et l'échange de certains documents et informations sans intervention de la société IMMOKOO.

« Services » : désigne l'ensemble des prestations fournies par la société IMMOKOO  telles que décrites à l’Article 7 des présentes CGU,  incluant notamment la mise à disposition de la Plateforme.

« Application » : désigne l'application mobile disponible sur les différents stores développés par les éditeurs de systèmes d’exploitation mobiles. 

 « Site » : désigne le site internet édité par la société IMMOKOO et accessible à partir de l’URL <http://www.immokoo.fr>, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférent.  Le Site comprend les contenus textuels et graphiques, les logiciels et les bases de données. 

“IMMOKOO” : désigne la société IMMOKOO, société par actions simplifiée, au capital social de 20 000 euros, dont le siège social est sis 2, Place des Bancs Publics à Sainte Foy d’Aigrefeuille (31570), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIREN 814 279 105,  prise en sa qualité d’éditeur des Plateformes.

ARTICLE 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l’Application, du Site et des Services par les Utilisateurs.

ARTICLE 3 - Champ d'application

Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription, soit sur le site web accessible à l’adresse https://wwws.ImmoKoo.fr, soit en utilisant « l’Application ».

En toutes hypothèses, toute utilisation des Services vaut acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU.

IMMOKOO se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification des présentes CGU, l'acceptation des CGU modifiées sera automatiquement proposée à l'Utilisateur lors de sa prochaine connexion au Site ou utilisation des Services.

En cas de refus d'acceptation des CGU modifiées par l'Utilisateur, ce dernier ne pourra plus accéder à son espace personnel créée sur le Site ni utiliser les Services.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services, sous réserve que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer selon les modalités précitées.

Les CGU figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

ARTICLE 4 - Inscription et compte utilisateur

ARTICLE 4.1 - Création de l'espace personnel

L'inscription sur l’Application et le Site est gratuite.

Cette inscription constitue un préalable indispensable à toute utilisation des Services. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à remplir un formulaire d'inscription et à fournir des informations complètes et exactes. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel.

Le refus par l’Utilisateur de fournir ces données indispensables bloquera la création de l’espace personnel de l'Utilisateur et interdira à ce dernier l'utilisation des Services.

Une personne acquiert la qualité d'Utilisateur au sens des présentes CGU une fois son inscription effectuée. L'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à IMMOKOO en cas de modification de celles-ci.

L'Utilisateur est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations. Un même Utilisateur ne peut créer qu’un seul espace personnel sur le Site.

ARTICLE 4.2 - Identifiant et mot de passe

Lors de la création de son espace personnel, l’Utilisateur sera invité à choisir un identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder à la Plateforme à l'aide de l'identifiant et du mot de passe.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance du fait qu'une personne non Utilisateur ou un Utilisateur non autorisé accède à la Plateforme ou à son espace personnel, l’Utilisateur en informera IMMOKOO sans délai.

L'Utilisateur reconnaît par les présentes CGU avoir l’entière responsabilité de l’utilisation de ses identifiants et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer IMMOKOO grâce à l'adresse -mail "contact@ImmoKoo.fr".

L'Utilisateur peut créer à tout moment un nouveau mot de passe en accédant à son compte.

ARTICLE 4.3 - Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet à l'Utilisateur de bénéficier de la Plateforme et des Services.

Les pages relatives à l’espace personnel sont librement imprimables par l'Utilisateur titulaire de l'espace personnel en question.

IMMOKOO s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation sécurisée est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 - Obligation de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme aux seules fins pour lesquelles celle-ci est mise à sa disposition dans le cadre des présentes CGU.

L'Utilisateur déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication des informations et données sur l’Application et le Site.

L’Utilisateur, notamment lors de la transmission de toute information ou donnée au moyen de l'Application, s’interdit notamment de :
- commettre des actes abusifs et frauduleux ;
- porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des tiers, et notamment aux droits à la réputation, à la vie privée ou à l'image d’un tiers ;
- être dénigrant, diffamatoire ou injurieux ;
- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap;
- conseiller ou réaliser une pratique douteuse ou frauduleuse.

L'Utilisateur s'engage à intervenir volontairement à toute instance engagée contre la société IMMOKOO notamment du fait de la violation par l'Utilisateur des stipulations des présentes CGU et à la garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre à l'issue de cette instance =, en ce compris les éventuels frais d'avocat, étant précisé que la société IMMOKOO pourra, dans le cadre de cette instance et si l'Utilisateur n'intervient pas volontairement, l'appeler en la cause.

ARTICLE 6 - Informatique et libertés

ARTICLE 6.1 - Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier mise en place par IMMOKOO comportant les données personnelles des Utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL dûment enregistrée sous le numéro 1909869V0. Le responsable du traitement de ce fichier est la société IMMOKOO.

ARTICLE 6.2 - Caractère facultatif de la fourniture de données

L'Utilisateur dispose de la libre faculté de fournir certaines informations personnelles le concernant dans la mesure où certaines informations personnelles se sont pas indispensables à l'utilisation de l'Application, de la Plateforme, du Site ou des Services.

ARTICLE 6.3 - Fourniture impérative de données pour l'inscription

Par exception aux stipulations de l'article 6-2 des présentes CGU, l'Utilisateur est informé que l'inscription sur l’Application ou sur le Site et l’accès aux Services supposent la collecte par IMMOKOO de différentes informations personnelles dites "indispensables" le concernant, à savoir:

Nom / Prénom / email / adresse postale

En cas de refus par l'Utilisateur de fournir à la société IMMOKOO ces informations personnelles dites "indispensables", l'inscription sur l'Application ou le Site et l'utilisation des Services seront impossibles.

ARTICLE 6.4 - Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à IMMOKOO ainsi qu’aux partenaires et intervenants nécessaires au bon fonctionnement des Services.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site et de l’Application et au respect par IMMOKOO de ses obligations contractuelles.

Ces données sont conservées par IMMOKOO en cette unique qualité et IMMOKOO s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre= ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès de l'Utilisateur ou cas prévus par la loi.

ARTICLE 6.5 - Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les données de l'Utilisateur inscrit sur le Site sont sauvegardées pendant une durée de 5 ans à compter de la désinscription de l’utilisateur aux services IMMOKOO, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de la Plateforme et à une utilisation normale des données.

Les documents transmis aux établissements bancaires partenaires par l’intermédiaire des services IMMOKOO peuvent être conservés 5 ans au-delà de la fin de la durée théorique du crédit auxquels ils se rapportaient

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'il a fournies.

A cette fin, l'Utilisateur contactera IMMOKOO à l'adresse électronique suivante: contact@immokoo.fr

ARTICLE 7 - Description des services ImmoKoo

L'Application et les Services sont destinés à assister l’Utilisateur dans la gestion et le suivi de son projet immobilier.

L’Utilisateur reste entièrement responsable des opérations réalisées.

Les Services sont destinés à faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec des établissements de crédit pour la constitution et la gestion d’un dossier de crédit immobilier et d’autres intervenants liés aux projets de constructions et travaux immobiliers. L’acceptation et la réalisation des opérations bancaires demandées par l’Utilisateur par l’intermédiaire des Services et de l'Application reste de la seule responsabilité des établissements bancaires concernés.

L'Utilisateur reconnait que le refus de toute opération bancaire par un établissement de crédit, qui avait été demandée audit établissement bancaire au moyen de l'Application, n'engagera en aucun cas la responsabilité d'IMMOKOO.

ARTICLE 8 - Sécurité

IMMOKOO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site, à la Plateforme, à l'Application et aux Services, l'Utilisateur reconnaissant qu'IMMOKOO ne s'engageant sur ce point qu'à une obligation de moyens.

Toutefois, et notamment en vue d’assurer la maintenance technique du Site, de la Plateforme et de l'Application, leur accès pourra être interrompu pendant une période la plus courte possible.

Dans la mesure du possible, IMMOKOO s’efforcera d’en avertir préalablement l'Utilisateur et les établissements de crédit partenaires.

L'Utilisateur exonère expressément la société IMMOKOO de sa responsabilité dans l'hypothèse où l'indisponibilité temporaire du Site, de la Plateforme, de l'Application ou des Services causerait un préjudice à l'Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait expressément que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements ou piratages éventuels.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre des moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. A ce titre, IMMOKOO recommande fortement à l'Utilisateur:

- d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
- de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
- de mettre à jour les logiciels installés sur ses équipements, notamment les antivirus.

ARTICLE 9 - Droits de propriété

Tous les éléments constituant la Plateforme et le Site appartiennent à IMMOKOO et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Cette protection porte sur tous les contenus textuels et graphiques de la Plateforme et du Site, leur structure, leurs logiciels, leur nom ou encore leur charte graphique.

De ce fait, en l’absence de toute autorisation d’IMMOKOO, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à l’encontre de l’Utilisateur par IMMOKOO ou par ses ayants-droit. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation de ces éléments, leur arrangement ou leur reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur l'Application, la Plateforme, le Site et les Services qui demeurent la propriété pleine et entière de la société IMMOKOO.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 10.1 - Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française, seule applicable et choisie tant par l'Utilisateur qu'IMMOKOO.

ARTICLE 10.2 - Modifications des présentes CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par IMMOKOO.

En cas de modification des présentes CGU, il est fait application des stipulations de l'article 3 des présentes CGU et IMMOKOOs'engage à conserver toutes ses les anciennes versions des Conditions Générales d'Utilisation et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

ARTICLE 10.3 - Conciliation - Compétence juridictionnelle

L'Utilisateur et IMMOKOO conviennent qu'en cas d'apparition de tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU, ils feront tout leur possible pour parvenir à une solution amiable à ce litige.

A cet égard, l'Utilisateur et IMMOKOO tenteront de trouver une telle solution amiable pendant un délai d'un (1) mois commençant à courir le jour de l'apparition du litige concerné, étant précisé que l'Utilisateur et IMMOKOO s'engagent à œuvrer de bonne foi pour tenter d'y parvenir.

Durant ce délai d'un (1) mois, l'Utilisateur et IMMOKOO s'interdisent de saisir les juridictions compétentes.

A défaut d'accord amiable dans le délai précité, tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises.

ARTICLE 10.4 - Entièreté

La nullité de l'une des clauses des présentes CGU n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes CGU, lesquelles garderont leur plein effet et portée.

Dans une telle hypothèse, IMMOKOO devra, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGU.

ARTICLE 10.5 - Non-renonciation

L'absence d'exercice par IMMOKOO des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

ARTICLE 10.6 - Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique d'IMMOKOO et, sauf pour lui d'en apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les données contenues dans les systèmes informatiques d'IMMOKOO auront ainsi force probante quant aux éléments de connexions et de facturation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents.